Conditions
générales de vente
Exploitant : EI Juliette Blet
Nom commercial : Croche’poil
Adresse : 2 la jalousie
37370 Saint Paterne Racan
Courriel : contact@crochepoil.com
Numéro de téléphone :
06.05.35.29.48
Les présentes conditions de vente
sont conclues d’une part par l’auto entrepreneur Juliette Blet immatriculée au Répertoire
des métiers sous le numéro 891 999 658 RM 37 ci-après dénommée
commercialement “Croche’poil .” et, d’autre part, par
toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la
boutique en ligne du site www.crochepoil.com dénommée ci-après ” l’acheteur
“.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente
visent à définir les relations contractuelles entre Croche’poil et
l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du
site internet www.crochepoil.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent
site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes
conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance
préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales de ventes.
Croche’poil conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de
respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer
l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles
en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux dont les modèles figurent sur le site, ils sont réalisés sur commande et peuvent varier à chaque commande selon la fibre envoyée. Croche’poil se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un
descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
La vente des produits présentés est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces
produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes
comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Croche’poil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison qui sont adaptés à la taille du produit.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La commande des produits de Croche’poil doit être effectué sur le site et la boutique en ligne à l’adresse www.crochepoil.com. Le paiement est réalisé via Paypal à partir du compte paypal de l’acheteur ou de sa carte bancaire. Suite à la commande, l’acheteur recevra un message avec l’adresse postale à laquelle envoyé le poil de son animal de compagnie. La commande sera ensuite réalisée dans un délai de 4 à 8 semaines à partir de la réception du poil or commande personnalisées.
Article 5. Réserve de propriété
Croche’poil conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-28 le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux objets personnalisés.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou lettre suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 60 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être
résilié et l’acheteur remboursé. Croche’poil pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile
par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau
de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment
où les articles quittent les locaux de Croche’poil. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par Croche’poil bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas
de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Croche’poil qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 2 La Jalousie 37370 Saint Paterne Racan, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Croche’poil dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour
un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
Article 11. Données à caractère personnel
Croche’poil s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de
modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 2 la jalousie
37370 Saint Paterne Racan.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux,
le Tribunal compétent sera le tribunal de grande instance du domicile du défendeur.
Conformément aux articles L.616-1
et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise a mis en place un
dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre
réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale
en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
La plateforme européenne de
règlement en ligne des litiges sur laquelle vous pouvez introduire une plante
est située à cette adresse : ec.europa.eu/consumers/odr